La réforme de la loi de 1990 concerne les 70 000 personnes qui chaque année en France souffrent de troubles psychiques et dont la pathologie rend parfois difficile, voire impossible, leur consentement aux soins. Cette réforme a été élaborée en concertation avec les associations de patients et celles de leur famille, ainsi qu’avec les représentants des psychiatres. Elle vise à permettre une meilleure prise en charge des malades, en assurant leur sécurité et celle des tiers, tout en respectant leurs droits fondamentaux et leurs libertés individuelles.

Les principales mesures

Sans remettre en question les fondements du dispositif actuel qui permet les prises en charge soit à la demande d’un tiers, soit sur décision du préfet, le projet de loi introduit de nouvelles mesures.

La notion d’hospitalisation est remplacée par celle d’un régime de « soins sans consentement », plus large, ouvert au domaine des prises en charge en ambulatoire, sur avis médical.

A l’issue d’une période d’hospitalisation complète sans son consentement ne pouvant excéder 72 heures, l’observation du malade permet de déterminer et d’arrêter le mode de prise en charge qui lui est le plus adapté. Le certificat médical des 24 heures est maintenu.

L’entrée dans le dispositif de « soins sans consentement », que ce soit en hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) ou en hospitalisation d’office (HO), est simplifié. L’exigence d’un deuxième certificat médical est supprimée. De plus, la possibilité d’une admission sans consentement lorsque la personne nécessite des soins, sans pour autant porter un trouble grave à l’ordre public, est rendue possible. L’HDT pour péril imminent est donc rendue possible sans la demande d’un tiers !

Dans tous les cas le maintien de l’hospitalisation sans consentement ne peut être poursuivie au-delà de quinze jours sans l’intervention d’un juge. Au cours de cette période, un certificat médical doit être établi entre le sixième et le huitième jour. En cas de défaut, le maintien des soins sans consentement est levé.

Dans le cas d’une hospitalisation sans consentement supérieure à une année, une évaluation approfondie de l’état mental du patient est prévue.

La réforme institue également le suivi ambulatoire des patients sans leur consentement. Cette disposition vise à améliorer la continuité des soins et à surveiller certains malades dont le comportement peut présenter un danger pour eux-mêmes ou pour les autres. Les sorties d’essai sont donc supprimées. Elles ne sont maintenues que pour des sorties de 12 heures maximum.

Enfin, la loi prévoit la création d’un collège de soignants chargé de fournir au préfet un avis sur les malades en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale ainsi que ceux qui ont été placés en unités pour malades difficiles (UMD).

L’application de la loi

Les discussions portant sur la réforme de la loi de 1990 avaient commencé dans un large consensus. Les associations de patients ainsi que leurs familles étaient désireuses de la voir évoluer dans un sens qui permettrait de les protéger des conséquences sociales, souvent invalidantes, inhérentes à leur maladie.

A l’arrivée, le gouvernement n’a pas pu résisté à la tentation de fabriquer une loi qui est dans le droit fil de ses préoccupations sécuritaires incessantes.

L’aménagement de la loi complique l’ensemble du processus de l’hospitalisation en psychiatrie sans garantir aux malades le respect de leur condition d’homme. Elle masque sous des artifices de recours aux juges et des barrières administratives le fait de vouloir garder à l’œil une population dont le seul défaut est d’être malade.

L’ensemble de la profession est hostile à l’esprit dans lequel la réforme a été ancrée mais son opposition n’aura pas suffit à convaincre le gouvernement d’en changer l’état d’esprit.

Les juges ont également émis des réserves à se voir transformer en simples administrateurs. La perspective de devoir rencontrer les malades par le biais d’une vidéo conférence n’est pas de nature à garantir le respect des valeurs de la République et du droit français.